La présente licence d’utilisateur final (ci-après la « licence ») est un accord juridique entre vous, en votre nom et/ou à titre de mandataire de votre entreprise, institution ou autre entité (ci-après l’« utilisateur ») et le Conseil national de recherches du Canada (ci-après le « CNRC »).
Le CNRC a développé une plateforme de source ouverte qui héberge des ensembles de données d’inventaires de cycles de vie (ci-après les « ensembles de données ») des technologies d’énergie propre dans un contexte canadien et qui fournit des outils intégrés d’évaluation de la viabilité des cycles de vie (ci-après les « outils ») permettant d’effectuer des calculs en ligne. Cette plateforme est désignée sous le nom de « Centre de données canadien pour l’évaluation de la viabilité des cycles de vie (EVCV) » (ci-après le « Centre de données »). L’utilisateur accepte d’être lié par les modalités qui suivent s’il accède au Centre de données, y compris s’il télécharge, imprime ou utilise des ensembles de données du Centre de données ou s’il se sert des outils connexes.
1. OCTROI D’UNE LICENCE RESTREINTE
1.1 En contrepartie de l’acceptation par l’utilisateur des modalités de cette licence, le CNRC octroie par la présente à l’utilisateur qui accepte celles-ci une licence gratuite, non exclusive et limitée lui permettant d’utiliser les fonctions du Centre de données et les ensembles de données uniquement de la manière décrite ci-bas sous le titre « USAGE ET RESTRICTIONS ». Aucune autre utilisation n’est autorisée.
1.2 La licence accordée en vertu de la présente n’est pas cessible, ne peut donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et n’est ni autrement transférable par l’utilisateur à toute autre partie, que ce soit directement ou par effet de la loi.
1.3 La licence n’inclut pas les logiciels supplémentaires dont l’utilisateur pourrait avoir besoin pour exploiter les ensembles de données ou y accéder après qu’il les a téléchargés.
2. USAGE ET RESTRICTIONS
2.1 L’utilisateur est autorisé à utiliser le Centre de données ainsi que les ensembles de données et les outils qu’il contient uniquement à des fins personnelles et non commerciales de recherche et développement.
Il est expressément interdit pour l’utilisateur de se servir du Centre de données, des ensembles de données ou des outils à des fins commerciales.
2.3 Les ensembles de données peuvent être donnés en référence, cités et utilisés comme source pour la création d’ensembles de données nouveaux et distincts, à condition que : (i) l’ensemble de données original et le CNRC soient dûment cités; (ii) l’ensemble de données original ne soit pas modifié d’une manière qui en représente faussement le contenu, la source ou le contexte; et (iii) tout ensemble de données dérivé ou composite produit par cette incorporation indique clairement que la source de référence est l’ensemble de données original.
2.4 Sous réserve des conditions énoncées à la section 2.3, l’utilisateur doit :
veiller à ce que tout avis afférent aux droits d’auteur, marques de commerce ou autres droits de propriété inscrit par le CNRC sur les ensembles de données demeure bien en vue et soit reproduit sur tout ou partie d’une copie des ensembles de données;
citer le nom et la provenance des ensembles de données dans tous ses rapports, publications et documents de présentation portant sur les études qu’il a réalisées avec ceux-ci. Le nom à utiliser est « Centre de données pour l’évaluation de la viabilité des cycles de vie (EVCV) ». La provenance doit être citée comme étant le « Centre de recherche sur les innovations dans les énergies propres du Conseil national de recherches du Canada ».
2.5 Le nom du CNRC ne peut être utilisé pour approuver, recommander ou promouvoir des résultats ou des produits dérivés de l’utilisation du Centre de données ou des ensembles de données.
2.6 L’utilisateur doit prendre des mesures raisonnables pour garantir la sécurité et l’intégrité du Centre de données, notamment : (i) en informant rapidement le CNRC de toute observation ou préoccupation concernant l’accessibilité, la sécurité ou l’intégrité du Centre de données; et (ii) en s’abstenant d’entreprendre ou de permettre toute action qui compromet la sécurité, l’intégrité ou l’accessibilité du Centre de données.
2.7 En plus de toute autre restriction contenue ou mentionnée dans la présente, l’utilisateur ne peut pas :
faire de l’ingénierie inverse avec le Centre de données, le décompiler ou le désassembler;
modifier ou altérer les ensembles de données de manière à en représenter faussement le contenu, la source ou le contexte;
effectuer des recherches ou des téléchargements suffisants d’ensembles de données qui pourraient raisonnablement être considérés comme une tentative de recréer ailleurs une partie du Centre de données;
utiliser un robot, un logiciel de balayage, un explorateur de données, un collecteur, un racleur ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Centre de données, à ses ensembles de données ou à ses outils, ou pour les indexer;
nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement du Centre de données;
contourner les mesures utilisées pour empêcher ou restreindre l’accès à toute partie du Centre de données, ou tenter d’accéder à toute partie ou fonction du Centre de données sans y être autorisé;
entreprendre ou permettre toute action ayant une incidence ou destinée à avoir une incidence sur l’architecture, la structure des données ou la fonctionnalité de toute partie du Centre de données.
3. TITRE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1 La présente licence ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété à l’égard du Centre de données, des ensembles de données ou des outils. Tous les titres, droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle relatifs au Centre de données demeurent la propriété du CNRC.
4. INDEMNISATION
4.1 Vous consentez à indemniser le CNRC et à l’exonérer de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires raisonnables d’avocat, formulée par un tiers et liée à l’utilisation du Centre de données, des ensembles de données ou des outils et/ou à toute violation des modalités de la licence ou de toute loi ou des droits d’un tiers que vous commettez.
5. AVERTISSEMENTS
5.1 Le Centre de données, y compris ses outils et ses ensembles de données, est fourni « tel quel » et la licence d’utilisation est accordée sur la même base, sans aucune garantie. Le CNRC ne formule aucune garantie ni ne fait aucune représentation explicite, implicite ou légale, de quelque nature que ce soit à l’égard du Centre de données, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui touche : (a) son degré de préparation au marché, sa qualité marchande ou son utilisation possible à une fin ou à une autre; ou (b) l’absence de toute atteinte aux droits de tiers protégés par des brevets actuels ou futurs.
5.2 Sans limiter ce qui précède, le CNRC ne garantit pas que le Centre de données fonctionnera sans interruption, ni que les ensembles de données sont exacts ou exempts d’erreurs, ni que les erreurs seront corrigées. Le CNRC ne sera nullement tenu de fournir des services de maintenance ou de soutien concernant le Centre de données ni d’aviser l’utilisateur des corrections de bogues, des correctifs ou des mises à niveau apportés au Centre de données.
5.3 L’utilisateur accepte les risques liés à l’utilisation du Centre de données, des outils et des ensembles de données, et assume l’entière responsabilité de tout dommage qui en découle. Le CNRC n’assume aucune responsabilité légale ou autre. Le gouvernement du Canada, le CNRC et leurs employés et employées, mandataires ou représentants n’assument aucune responsabilité légale à l’égard de toute réclamation découlant de l’accès au Centre de données et aux ensembles de données et de leur utilisation par l’utilisateur. L’UTILISATEUR NE PRÉSENTERA AUCUNE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONTRE LE CNRC, POUR SON COMPTE OU POUR LE COMPTE D’UN TIERS, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE SON UTILISATION DU CENTRE DE DONNÉES. EN AUCUN CAS LE CNRC NE SERA TENU RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT D’UN PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ CIVILE, QU’IL S’AGISSE DU RÉGIME DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, STRICTE OU DÉLICTUELLE (NOTAMMENT POUR CAUSE DE NÉGLIGENCE OU AUTRE), DES PERTES OU DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU ACCESSOIRES SUBIS PAR L’UTILISATEUR, DONT LA PERTE DE PROFITS OU D’ÉCONOMIES PRÉVUS, LES PERTES LIÉES À L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES, LA PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES, LA PERTE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, LE COÛT DE RECOUVREMENT DE TELS RENSEIGNEMENTS, LES COÛTS DE REMPLACEMENT LIÉS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE CENTRE DE DONNÉES, PEU IMPORTE SI L’UTILISATEUR A AVISÉ LE CNRC OU QUE LE CNRC L’A AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
6. DURÉE ET RÉSILIATION
6.1 La présente licence prend effet lorsque l’utilisateur accepte les modalités relatives au Centre de données et commence à l’utiliser, et continue d’avoir effet tant que l’utilisateur conserve une partie de tout ensemble de données.
6.2 Le CNRC se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre et d’annuler tout accès au Centre de données à tout moment et sans préavis.
6.3 Les dispositions 3 (« TITRE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE »), 4 (« INDEMNISATION »), 5 (« AVERTISSEMENTS »), 6 (« DURÉE ET RÉSILIATION ») et 7 (« LOIS APPLICABLES ») de la présente continueront d’avoir effet à la résiliation de la présente licence et demeureront pleinement en vigueur par la suite.
7. LOIS APPLICABLES
7.1 La présente licence est régie par les lois provinciales de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard à leurs dispositions touchant les conflits de lois.
